Statut d’entrepreneur individuel à 1 % en Géorgie : conditions, démarches et pièges

des revenus encaissés, jusqu’à 500 000 GEL par an (environ 170 800 €)

1 %

du mois suivant : date limite de déclaration et de paiement

Le 15

de ventes sur 12 mois : inscription à la TVA obligatoire (environ 34 200 €)

100 000 GEL

Le statut d’entrepreneur individuel « small business » permet d’être taxé à 1 % des revenus encaissés en Géorgie, tant que le chiffre d’affaires annuel reste sous 500 000 GEL (environ 170 800 €). Il est réservé à une personne physique inscrite comme entrepreneur individuel, il exclut plusieurs activités dont le conseil, et il ne règle pas à lui seul votre situation fiscale en France. Les chiffres ci-dessous viennent du Code des impôts géorgien (version consolidée de matsne.gov.ge, à jour d’une loi du 1er avril 2026), de l’arrêté du ministre des Finances de février 2026 et de la convention fiscale France-Géorgie. Conversions au cours de la Banque nationale de Géorgie du 17 octobre 2026 : 1 € = 2,9274 GEL.

Un spécialiste peut vous rappeler pour vérifier si votre activité est éligible : le formulaire est en bas de page.

Comment fonctionne l’impôt à 1 % en Géorgie ?

Le taux de 1 % est fixé par l’article 90 du Code des impôts. Il s’applique aux revenus que vous encaissez grâce à votre activité, sans barème progressif. L’assiette est constituée de ces revenus, sans mécanisme de déduction des charges. Hors statut, le revenu d’une personne physique est imposé à 20 % (article 81), après déduction des frais.

Exemple : vous encaissez 5 000 € en janvier, soit environ 14 640 GEL. L’impôt géorgien est de 50 € (1 %), à déclarer et à payer avant le 15 février. Chaque mois doit être déclaré, même sans recette : un mois non déclaré n’est pas traité comme une déclaration à zéro.

Qui peut obtenir le statut small business en Géorgie ?

L’article 88 du Code est court : le statut « peut être accordé à une personne physique entrepreneur ». Concrètement, quatre conditions s’additionnent.

• Être entrepreneur individuel (IE), donc une personne physique inscrite au registre. Une société (LLC) ne peut pas bénéficier du statut.
• Exercer une activité non exclue par le Gouvernement (voir la section suivante).
• Rester sous le plafond de 500 000 GEL de revenu brut par année civile, ou 700 000 GEL pour l’oenotourisme et l’agrotourisme.
• Percevoir des revenus de source géorgienne : c’est l’article 90(3) qui limite le 1 % à ces revenus.

L’article 88 ne demande pas d’être résident géorgien. Cela ne veut pas dire que le 1 % vous suit partout : votre résidence fiscale pèse lourd, voir plus bas. Si vous cherchez la création d’une société plutôt qu’une activité en nom propre, la page créer une société en Géorgie détaille cette voie.

Quelles activités sont exclues du small business status ?

Le Code ne dresse pas la liste lui-même : il charge le Gouvernement d’interdire certaines activités (article 88(2)). La liste figure à l’annexe 4 de la résolution n° 415 du 29 décembre 2010, modifiée depuis, la dernière fois par la résolution n° 19 du 24 janvier 2025. Le texte d’origine, consulté sur matsne.gov.ge, vise :

• les activités qui exigent une licence ou une autorisation
• les opérations de change
• les activités médicales, architecturales, juridiques ou notariales, d’audit et de conseil, conseil fiscal compris
• les jeux d’argent
• la mise à disposition de personnel
• la production de biens soumis à accises.

L’annexe fonctionne par exclusion : une activité absente de la liste n’est pas interdite. La version consolidée en vigueur n’était pas consultable au moment de la rédaction, il faut donc la vérifier sur matsne.gov.ge ou auprès d’un professionnel avant de déposer la demande.

Plafond de 500 000 GEL : que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Dépasser le plafond ne fait pas tomber le statut tout de suite. Selon l’article 90(2), les revenus sont taxés à 3 % à partir du début du mois où le plafond est franchi, jusqu’à la fin de l’année. Le taux de 3 % porte sur tous les revenus de ce mois et des suivants, pas seulement sur l’excédent.

Exemple : 60 000 GEL encaissés chaque mois (environ 20 500 €). De janvier à août, le cumul atteint 480 000 GEL, imposé à 1 %, soit 4 800 GEL. En septembre, le cumul passe à 540 000 GEL : les 60 000 GEL de septembre sont imposés à 3 % (1 800 GEL), comme ceux d’octobre à décembre. Total de l’année : 12 000 GEL, soit environ 4 100 €.

Le retrait du statut suit une autre règle (article 89) : il faut avoir dépassé le plafond deux années civiles de suite, et le retrait prend effet au début de l’année suivante. Depuis l’arrêté du ministre des Finances n° 38 du 5 février 2026, un ancien titulaire dont le statut a été retiré ne peut redéposer une demande qu’à partir de l’année d’imposition suivante.

Micro business ou small business : quelle différence ?

Le micro business est l’autre régime simplifié du Code. Il ne ressemble pas à la micro-entreprise française : c’est une exonération totale, mais avec un plafond bas.

Un micro business qui dépasse 30 000 GEL doit demander le small business dans les 15 jours (article 85(3)), sinon il sort des régimes spéciaux.

Comment obtenir le statut d’entrepreneur individuel à 1 % : les démarches

1. Immatriculer l’entrepreneur individuel au registre de l’Agence nationale du registre public (NAPR), en Public Service Hall (« Maison de la justice ») ou dans un bureau de l’agence. Tarif officiel : 26 GEL pour un traitement en un jour ouvré, 75 GEL le jour même. Un passeport en cours de validité est la base du dossier le guichet précise les autres pièces.
2. Ouvrir votre accès au portail rs.ge du Revenue Service, où se font la demande de statut, les déclarations et les paiements.
3. Demander le statut small business depuis votre espace personnel. Depuis l’arrêté n° 38 de 2026, en vigueur environ 30 jours après sa publication du 6 février, le statut court dès la date de la demande. Les guides qui parlent encore du « 1er du mois suivant » sont périmés.
4. Ouvrir un compte bancaire pour encaisser vos revenus et payer l’impôt : voir le compte bancaire en Géorgie.
5. Déposer la première déclaration mensuelle avant le 15 du mois suivant la première période d’activité.

L’immatriculation des entrepreneurs individuels n’a pas été concernée par la mise en conformité des sociétés exigée par la nouvelle loi sur les entrepreneurs (échéance du 1er avril 2026). Pour le séjour qui permet de travailler sur place, voir titre de séjour.

Déclaration mensuelle, livre de comptes et TVA : les obligations

• Déclaration et paiement avant le 15 du mois qui suit chaque mois d’activité (article 93). Un mois sans déclaration n’est pas une déclaration à zéro.
• Livre spécial de comptabilité tenu selon le modèle fixé par le ministre des Finances (article 91). Les pertes d’une année ne se reportent pas sur la suivante.
• Caisse enregistreuse si vous encaissez en espèces : trois amendes dans la même année pour non-respect des règles de caisse entraînent le retrait du statut (article 89(2)(d)).
• Contrôles : l’administration peut réaliser des achats-tests, des inspections visuelles et des inventaires (article 95).

TVA : à partir de quel chiffre d’affaires ?

Le seuil de la TVA est distinct du plafond du 1 %. Au-delà de 100 000 GEL de ventes imposables sur 12 mois consécutifs, il faut demander l’inscription dans les deux jours ouvrés (article 165). Le taux est de 18 %. S’inscrire à la TVA ne fait pas perdre le statut : l’article 92 prévoit cette combinaison. Les règles de territorialité déterminent quelles opérations comptent dans les 100 000 GEL, notamment pour les clients à l’étranger : à faire valider par un comptable.

Peut-on avoir des salariés avec le small business status ?

Oui, contrairement au micro business. L’article 94(4) prévoit que jusqu’à 6 000 GEL de salaires versés par an (environ 2 050 €) ne soient pas taxés à la source si l’une des deux conditions est remplie : vous avez été enregistré comme entrepreneur individuel et avez obtenu le statut la même année civile, ou votre revenu brut de l’année précédente n’excède pas 50 000 GEL (environ 17 100 €). Au-delà, la retenue à la source du Code s’applique.

Quels revenus sont taxés à 1 % ? Source géorgienne et exceptions

L’article 90(3) limite le 1 % aux revenus de source géorgienne, hors salaires. L’article 104 définit cette source pour les services : ils sont réputés rendus en Géorgie quand ils y sont effectivement exécutés, et aussi quand le prestataire est résident géorgien alors que le client se trouve dans un autre État, sauf s’il agit par un établissement stable à l’étranger. Un freelance installé à Tbilissi qui facture un client français entre donc en général dans le champ du 1 %. Le pays du client ne décide pas seul : ce sont le lieu de travail et la résidence.

Certains revenus restent hors régime et ne comptent pas dans le plafond. D’après l’arrêté n° 38 de 2026, les intérêts, plus-values de cession et dividendes sont taxés selon le régime ordinaire. Un loyer perçu en Géorgie relève de ses propres taux (5 % dans certains cas, article 81).

Impôt à 1 % en Géorgie quand on est résident fiscal français

Payer 1 % en Géorgie ne vous retire pas de l’impôt français. La France retient trois critères alternatifs de domicile fiscal (article 4 B du CGI) : un seul suffit. Vous êtes domicilié en France si vous y avez votre foyer ou, à défaut, votre lieu de séjour principal, si vous y exercez une activité professionnelle non accessoire, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques. De son côté, la Géorgie considère comme résident une personne présente au moins 183 jours sur une période de 12 mois civils consécutifs se terminant dans l’année d’imposition (article 34(2)).

Quand les deux pays vous traitent comme résident, la convention fiscale du 7 mars 2007 tranche (article 4) : d’abord le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité. Pour les activités indépendantes, l’article 14 réserve l’imposition à l’État de résidence, sauf base fixe dans l’autre État, et l’article 24 organise le crédit d’impôt en France.

La protection sociale et les obligations déclaratives françaises suivent des règles distinctes, non traitées ici. Pour le détail de la résidence, voir la résidence fiscale en Géorgie et la fiscalité générale. Cette page n’est pas un conseil fiscal personnalisé.

Statut à 1 % ou LLC : que choisir ?

L’entrepreneur individuel est une personne physique, sans société distincte, et profite du 1 % dans la limite du plafond. Une LLC est une société : elle paie 15 % d’impôt sur les bénéfices distribués (articles 97 et 98) et ne peut pas demander le statut small business. Pour un indépendant dont les frais sont faibles, l’IE à 1 % est souvent plus simple. Si vous avez des associés, des marges serrées ou des projets d’embauche, comparez avec la LLC dans le guide de création de société.

Erreurs à éviter avec le statut à 1 % en Géorgie

• Facturer du conseil en pensant que « consulting » est admis : l’annexe 4 l’exclut.
• Croire que le 1 % remplace l’impôt français alors que votre foyer ou votre activité restent en France.
• Oublier une déclaration mensuelle sans recette : elle n’est pas réputée déposée à zéro.
• Suivre un guide périmé : date d’effet du statut, règle de dépassement (3 %, non un retour au régime à 15 ou 20 %), éligibilité des sociétés (aucune).
• Dépasser 100 000 GEL sans penser à la TVA, alors que son seuil est cinq fois plus bas que celui du 1 %.
• Dépasser le plafond deux ans de suite sans anticiper : le statut tombe et ne se redemande que l’année suivante.