Fiscalité en Géorgie : impôts des particuliers et des sociétés

impôt sur le revenu, taux unique (art. 81 du Code des impôts)

20 %

impôt sur les bénéfices, uniquement quand ils sont distribués (art. 98)

15 %

seuil d'immatriculation à la TVA sur 12 mois (art. 165)

100 000 GEL

Les taux ci-dessous sont ceux du Code des impôts de Géorgie, édition consolidée du 30 septembre 2026, chacun avec son article. Un Français qui s'installe ou monte une activité se pose trois questions : combien, sur quoi, et si son revenu étranger est concerné. Si votre cas est précis, un spécialiste peut vous rappeler : le formulaire est en bas de page.

Taux de la fiscalité géorgienne en 2026

La Géorgie compte peu d'impôts et des taux uniques. Il n'y a pas de barème progressif pour les particuliers, ni d'impôt sur les sociétés tant que le bénéfice reste dans l'entreprise. Chaque ligne du tableau est détaillée plus bas.

Source : Code des impôts de Géorgie, version anglaise sur matsne.gov.ge, consultée le 18 octobre 2026. La version anglaise de ce site est une traduction non officielle : le texte géorgien fait foi.

Impôt sur le revenu en Géorgie : 20 % au taux unique

L'article 81 fixe le taux à 20 % du revenu imposable d'une personne physique, sauf disposition contraire du Code. Un salarié voit l'impôt retenu par son employeur, qui le verse à l'administration fiscale. Un résident dont le revenu n'est pas retenu à la source dépose une déclaration annuelle avant le 1er avril de l'année suivante (art. 153(1)).

Cas qui piège les expatriés : un salaire versé par un employeur étranger sans établissement stable en Géorgie n'est pas retenu à la source (art. 154(1)). Personne ne prélève l'impôt à votre place, c'est à vous de déclarer.

Impôt sur les loyers en Géorgie : 5 % ou 20 %

Un particulier qui loue un logement pour l'habitation et ne déduit aucun frais est imposé à 5 % du loyer (art. 81(2)). Les autres loyers, notamment commerciaux, relèvent du taux de 20 %. Le texte vise la location « à usage d'habitation » : pour une location touristique de courte durée, confirmez le régime applicable auprès du Revenue Service (rs.ge) avant de compter sur les 5 %. L'impôt sur le revenu locatif se déclare avec la déclaration annuelle.

Impôt d'un non-résident

Un non-résident n'est imposé que sur ses revenus de source géorgienne (art. 79). Est résident pour l'année la personne qui a séjourné 183 jours ou plus sur toute période de 12 mois consécutifs se terminant dans l'année d'imposition (art. 34(2)). Le décompte, les cas particuliers et le lien avec la France sont détaillés dans notre page sur la résidence fiscale en Géorgie.

Revenus de source étrangère : un résident est-il imposé en Géorgie ?

En principe, non. L'article 82(1)(u) exonère les revenus, plus-values comprises, qu'une personne physique résidente perçoit et qui ne sont pas de source géorgienne. L'imposition suit donc le lieu de l'activité, pas la résidence ni l'endroit où l'argent est encaissé (art. 104(2)).

Reste à savoir ce qui est de source géorgienne. L'article 104(1) retient notamment un emploi exercé en Géorgie, des services rendus en Géorgie, les dividendes et intérêts versés par un résident, les ventes de parts d'une société résidente et l'immobilier situé en Géorgie.

Les loyers d'un bien situé hors de Géorgie, les dividendes d'une société étrangère ou la vente d'un bien à l'étranger sont en revanche de source étrangère. Ils échappent à l'impôt géorgien, mais restent soumis aux règles de votre autre pays de résidence : c'est le rôle de la convention décrite plus bas.

Les cryptomonnaies ne font l'objet d'aucune règle dans le Code. Nous n'affirmons donc aucune exonération : demandez la position du Revenue Service avant toute opération importante.

Impôt à 1 % en Géorgie : le statut d'entrepreneur individuel

Le statut de small business (art. 88 à 90) soumet l'entrepreneur individuel à 1 % de son chiffre d'affaires. Le taux passe à 3 % dès le mois où le revenu brut de l'année dépasse 500 000 GEL (700 000 GEL pour les opérateurs d'œnotourisme et d'agrotourisme). Seul le revenu de source géorgienne entre dans la base, et la déclaration est mensuelle, avant le 15 du mois suivant.

Un échelon inférieur existe : le micro business (art. 84 et 86), sans salarié, qui n'est pas taxé tant que le revenu annuel ne dépasse pas 30 000 GEL. Aucune modification des articles 88 à 90 n'apparaît entre l'édition de mai 2025 et celle de septembre 2026.

Les conditions d'accès, les activités exclues et la démarche sont traitées dans la page entrepreneur individuel à 1 % en Géorgie.

Impôt sur les sociétés en Géorgie : 15 % sur les bénéfices distribués

La Géorgie applique le modèle dit estonien : l'impôt sur les bénéfices (art. 97 et 98) ne frappe pas le résultat de l'exercice, mais le bénéfice distribué. Tant que la société réinvestit, elle ne paie rien. Le taux est de 15 % (20 % pour les banques et les microfinances, art. 98(4)). Sont aussi taxés comme une distribution les dépenses sans lien avec l'activité, les livraisons gratuites et les frais de représentation au-delà du plafond (art. 97(1)).

La base de calcul est la somme distribuée divisée par 0,85 (art. 97(10)). L'impôt de 15 % est donc calculé « à l'intérieur » du montant. Les opérations avec une partie liée conclues hors prix de marché sont traitées comme une distribution (art. 98¹(4)). Les sociétés distributrices déclarent et paient chaque mois avant le 15 (art. 153(10)), les autres déposent une déclaration annuelle avant le 1er avril.

Pour créer l'entité, choisir sa forme et ouvrir un compte, voir créer une société en Géorgie.

Dividendes en Géorgie : retenue de 5 % et retrait de l'argent d'une société

Un dividende versé par une société résidente à une personne physique subit une retenue à la source de 5 % (art. 130(1)), définitive pour le résident. Cumulée à l'impôt de la société, elle donne le coût réel d'un retrait. Exemple calculé à partir des articles 97(10), 98(1) et 130(1) (un calcul, pas un barème officiel) :

Retenues sur les paiements à un non-résident

Une société géorgienne qui paie un non-résident sans établissement stable retient 5 % sur les intérêts (art. 131) et 5 % sur les redevances (art. 134(1)). Les transports et télécommunications internationaux, ainsi que les autres sommes de source géorgienne, sont retenus à 10 %. Le taux de 15 % ne vise que les bénéficiaires établis dans un pays à régime fiscal préférentiel (art. 134). Les intérêts de dépôts dans une banque agréée ne sont ni retenus ni imposés pour un particulier (art. 131(5)).

Redistribuer des dividendes reçus d'une société étrangère n'est pas une « distribution » taxable (art. 98¹(2)(e)), sauf si elle est établie dans un pays à régime fiscal préférentiel : ce qui intéresse les holdings.

TVA en Géorgie : 18 % et seuil d'immatriculation de 100 000 GEL

La TVA est de 18 % (art. 166). L'immatriculation est obligatoire quand les opérations imposables atteignent 100 000 GEL sur 12 mois consécutifs, et non sur l'année civile (art. 165(1)). La demande se dépose dans les deux jours ouvrés. Une immatriculation volontaire en dessous du seuil est possible (art. 165(6)). La déclaration et le paiement se font avant le 15 du mois suivant (art. 167 et 168).

Trois points que les guides oublient. Les exportations de biens comptent dans le seuil (art. 165(7)(b)), alors qu'elles sont exonérées avec droit à déduction (art. 172). Les services financiers et les terrains sont exonérés sans droit à déduction (art. 171). Un service fourni à un client professionnel établi à l'étranger se rattache au lieu du client, donc hors TVA géorgienne (art. 162¹(3)(a)).

Plus-values en Géorgie : exonération après 2 ans

Le Code n'a pas de régime propre aux plus-values : le gain est un revenu comme un autre, mais il est exonéré dans trois cas (art. 82(1)(f)) : un logement vendu avec son terrain après plus de deux ans de détention, un véhicule détenu plus de six mois, et tout autre actif détenu plus de deux ans s'il n'a pas servi à une activité économique. Détenir des titres pour toucher des dividendes ne compte pas comme une activité économique.

Avant ce délai, le gain (prix de vente moins prix d'acquisition) est taxé à 20 %. Exemple : un appartement acheté 100 000 GEL et revendu 130 000 GEL après 18 mois génère 30 000 GEL de gain, soit 6 000 GEL d'impôt. Revendu après 25 mois, l'impôt est nul. La durée se compte depuis l'enregistrement du titre de propriété (art. 82(4)). Un bien vendu à l'étranger relève de la source étrangère. Pour l'achat lui-même, voir acheter un appartement en Géorgie.

Impôt foncier en Géorgie : le nouveau barème de septembre 2026

La loi n° 1874 du 30 septembre 2026 a relevé le seuil d'exonération des particuliers. Le Code prévoit désormais que le bien d'un particulier, hors terrain, est exonéré si le revenu de son foyer l'année précédente ne dépasse pas 100 000 GEL (art. 206(1)(a)). Au-delà, le taux est de 0,8 à 1 % de la valeur de marché du bien à la fin de l'année précédente (art. 202(5)). Le revenu du foyer englobe tous les revenus (art. 202(6)). Les guides plus anciens citent un seuil de 40 000 GEL et des taux de 0,05 à 0,2 % : ils sont périmés. La date d'application pour l'exercice en cours reste à confirmer auprès du Revenue Service.

Pour les terrains, le barème est fixé par hectare selon la commune (art. 204). Pour une entreprise, l'impôt va jusqu'à 1 % de la valeur comptable nette (art. 202(1)), avec déclaration et paiement avant le 1er avril et un acompte le 15 juin. Pour un particulier, la déclaration se fait au 1er novembre et le paiement avant le 15 novembre (art. 205). L'impôt se calcule au prorata du temps de détention de l'année (art. 202(9)).

Zone franche, Virtual Zone et International company : ce que dit le Code

Trois régimes réservés existent à côté du droit commun. Chacun suppose un agrément ou une décision administrative.

• Zone franche industrielle (art. 25). Le bénéfice de l'activité autorisée dans la zone est exonéré (art. 99(1)(m)) et les dividendes ne sont pas retenus (art. 130(7)). Les ventes de biens à des personnes enregistrées en Géorgie sont taxées à 4 %, et il est interdit de prester des services à une personne enregistrée en Géorgie.
• Virtual Zone (société IT uniquement). Le bénéfice tiré de technologies de l'information développées par l'entité et fournies hors de Géorgie est exonéré (art. 99(1)(p)), mais la retenue de 5 % sur les dividendes demeure. Les conditions d'octroi du statut sont fixées par arrêté : à vérifier sur rs.ge.
• International company (art. 23). Taux de 5 % sur le profit, base divisée par 0,95, dividendes non retenus, 5 % sur les salaires versés. Le statut est accordé par le gouvernement pour des activités fixées par ordonnance : la liste et l'état du régime en 2026 ne sont pas confirmés ici.

L'exonération applicable aux hôtels en zone touristique (art. 99(1)(q)) a expiré le 1er janvier 2026.

Déclarations et calendrier fiscal en Géorgie

Les déclarations se déposent sur le portail du Revenue Service, rs.ge. Les dates ci-dessous sont celles du Code (art. 153, 155, 168).

Le retard est sanctionné par un intérêt de 0,05 % par jour (art. 272(4)). Le Code ne fixe pas clairement la date de paiement du solde de l'impôt annuel dans la version consultée : demandez-la à l'administration. Les cotisations de retraite ne relèvent pas du Code des impôts, et nous n'en donnons pas le détail ici.

Convention fiscale France-Géorgie : ce qu'elle change

La convention a été signée à Paris le 7 mars 2007 et est en vigueur depuis le 1er juin 2010 (BOFiP, BOI-INT-CVB-GEO), complétée par l'instrument multilatéral depuis le 1er juillet 2019. Elle prime sur le Code géorgien (art. 2(7)).

• Dividendes (art. 10) : 0 % pour une société mère détenant au moins 50 % et 3 millions d'euros, 5 % pour au moins 10 % et plus de 100 000 euros, 10 % dans les autres cas. Le taux interne géorgien de 5 % reste donc applicable à un particulier.
• Intérêts et redevances (art. 11 et 12) : imposables seulement dans l'État de résidence du bénéficiaire.
• Double résidence (art. 4) : on retient le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité.

Les conséquences côté français (imposition du revenu mondial, crédit d'impôt, contribution sociale) ne sont pas traitées ici : consultez impots.gouv.fr et notre page sur la résidence fiscale.

Erreurs fréquentes de fiscalité quand on s'installe en Géorgie

• Croire le revenu étranger toujours exonéré : un résident qui facture un client hors de Géorgie reste en principe imposable (art. 104(1)(c.g)).
• Oublier le coefficient 0,85 et la retenue de 5 % en calculant le coût d'un retrait de dividendes : le prélèvement cumulé est de 19,25 %, pas de 15 %.
• Appliquer le seuil de TVA par année civile : il se mesure sur 12 mois glissants, et les exportations de biens comptent.
• Citer l'ancien barème foncier (40 000 GEL et 0,05 à 0,2 %) alors que la loi du 30 septembre 2026 l'a remplacé.
• Confondre 183 jours et 183 jours consécutifs : le Code compte 183 jours sur toute période de 12 mois consécutifs (art. 34(2)).
• Ne pas déclarer un salaire étranger : l'employeur n'étant pas établi en Géorgie, aucune retenue n'est opérée.