- de frais NAPR pour une société, traitée en 1 jour ouvré (environ 68 €)
- 200 GEL
- d'impôt, uniquement sur les bénéfices distribués ou sortis de l'activité
- 15 %
- de capital minimum pour une LLC (100 000 GEL pour une JSC)
- 0 GEL
Sommaire
Pour créer une entreprise en Géorgie (le pays du Caucase, pas l'État américain), la voie classique est la LLC, l'équivalent de la SARL. Elle s'immatricule au registre national (NAPR) pour 200 GEL en 1 jour ouvré, sans capital minimum, et elle n'est imposée qu'au moment où elle distribue ses bénéfices. Voici les formes juridiques, les étapes, les frais officiels 2026, la banque et la comptabilité. Si vous préférez être guidé, un spécialiste peut vous rappeler : le formulaire se trouve en bas de page.
Quelle forme juridique choisir pour une société en Géorgie
La loi sur les entrepreneurs, adoptée le 2 août 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2022, remplace celle de 1994. Elle prévoit la société en nom collectif, la commandite, la LLC, la société par actions (JSC), la coopérative et l'entrepreneur individuel. Pour un étranger qui lance une activité de services, de négoce ou de logiciel, le choix se joue presque toujours entre la LLC et l'entrepreneur individuel.
| Forme | Associés | Capital minimum | Personnalité morale | Pour qui |
|---|---|---|---|---|
| LLC (Limited Liability Company) | 1 ou plusieurs, personnes physiques ou morales | Aucun | Oui | Société d'exploitation, associés multiples, protection du patrimoine |
| JSC (société par actions) | 1 ou plusieurs | 100 000 GEL (environ 34 160 €) | Oui | Levée de fonds, nombreux actionnaires |
| Entrepreneur individuel | 1 personne physique | Aucun | Non, vous répondez sur vos biens | Freelance, activité simple, statut à 1 % si les conditions sont remplies |
| Succursale | Dépend de la maison mère | Sans objet | Non | Prolonger en Géorgie une société déjà existante |
Une LLC ou une JSC peut être fondée par une seule personne (article 19), et le gérant peut être une personne physique ou une personne morale (article 124). Une succursale n'a pas de personnalité morale propre (article 15). Conversion en euros au cours indicatif de la Banque nationale de Géorgie du 18 octobre 2026 : 1 € = 2,9274 GEL.
Comment créer une société en Géorgie : les étapes de l'immatriculation
L'immatriculation d'une société vaut immatriculation d'État et immatriculation fiscale en même temps (article 8 de la loi sur les entrepreneurs) : vous obtenez votre numéro d'identification fiscale avec l'extrait du registre, sans second dossier. La société existe juridiquement dès son immatriculation.
Étape 1 : choisir la forme et la dénomination
Fixez la forme (LLC dans la grande majorité des cas) et préparez un nom principal et un ou deux noms de repli. La dénomination, l'adresse légale et l'identité des associés figurent dans l'acte de constitution (article 5).
Étape 2 : rédiger l'acte de constitution
L'acte reprend la dénomination, l'adresse légale, les associés, leurs parts et le ou les gérants. Un associé ou un dirigeant étranger fournit les données équivalentes à celles d'un citoyen géorgien, c'est-à-dire celles qui servent à l'identification lors d'un acte notarié (article 5, paragraphe 9).
Étape 3 : déposer le dossier au registre NAPR
Le dépôt se fait dans une Maison des services publics (Public Service Hall), dans un bureau territorial du registre, par une personne autorisée, ou en ligne sur my.gov.ge lorsque la démarche y est ouverte. Le registre cite ce canal en ligne pour la mise en conformité des sociétés existantes. Pour une création initiale par un étranger, il n'est pas documenté : confirmez-le avec le registre ou un notaire.
Étape 4 : récupérer l'extrait du registre et le numéro fiscal
Une fois la société immatriculée, l'extrait du registre atteste sa création et sert pour la banque. Les fondateurs répondent solidairement des engagements pris au nom de la société avant l'immatriculation (article 10) : ne signez pas de bail ni de contrat avant.
Étape 5 : ouvrir le compte bancaire
C'est une étape distincte, détaillée plus bas. L'immatriculation ne garantit pas l'ouverture d'un compte.
Étape 6 : tenir la comptabilité et les déclarations
Les déclarations mensuelles sont adressées au Revenue Service (rs.ge). Le calendrier figure dans la section sur l'impôt de 15 %.
Combien coûte l'immatriculation d'une société en Géorgie en 2026
Le registre publie un barème simple, consulté le 18 octobre 2026 sur napr.gov.ge. Il n'existe pas de palier « express » à trois niveaux : seulement deux délais.
| Démarche | Délai | Frais | Équivalent en euros |
|---|---|---|---|
| Société (LLC, JSC...) | 1 jour ouvré | 200 GEL | environ 68,3 € |
| Société (LLC, JSC...) | Le jour du dépôt | 400 GEL | environ 136,6 € |
| Entrepreneur individuel | 1 jour ouvré | 26 GEL | environ 8,9 € |
| Entrepreneur individuel | Le jour du dépôt | 75 GEL | environ 25,6 € |
Le délai de 1 jour ouvré court à partir d'un dossier complet. La préparation de l'acte, la traduction des pièces et les honoraires d'un notaire ou d'un prestataire s'ajoutent aux frais officiels, et le registre ne les fixe pas. Méfiez-vous des devis qui annoncent « 100 GEL » : c'était une offre ponctuelle du 9 au 20 mars 2026 réservée à la mise en conformité de sociétés créées avant 2022, pas le tarif de création.
Capital minimum, adresse légale et directeur d'une LLC géorgienne
Capital minimum d'une LLC
Il n'y a aucun capital minimum pour une LLC : l'article 134 dit que la société « peut avoir » un capital souscrit, libellé en lari et fixé par l'acte de constitution. Le minimum de 100 000 GEL ne concerne que la JSC (article 156). Les pages qui annoncent « 1 GEL » ou « aucun minimum pour la JSC » se trompent.
Adresse légale d'une société en Géorgie
L'adresse légale doit être l'adresse réelle de l'entrepreneur sur le territoire géorgien (article 5, paragraphe 10). Concrètement, vous la louez ou vous la faites fournir par un prestataire de domiciliation, qui doit pouvoir vous y rattacher réellement. Une adresse fictive est un risque pour la banque comme pour le fisc.
Directeur et associés non résidents
La loi sur les entrepreneurs n'impose aucune condition de résidence ou de nationalité aux associés ni au gérant. Les banques et l'administration fiscale ont leurs propres exigences, qui ne sont pas dans cette loi : certaines pages affirment qu'un directeur résident est obligatoire, ce que le texte ne dit pas. Posez la question à votre banque avant de monter la structure.
Créer une société en Géorgie depuis la France : documents et démarche
Un fondateur étranger prouve son identité avec le document qui sert aux actes notariés en Géorgie, et les documents émis à l'étranger doivent être fournis « sous une forme dûment certifiée » (article 15 pour les succursales de sociétés étrangères). Les règles précises d'apostille, de traduction et de procuration relèvent d'une instruction du ministre de la Justice que nous n'avons pas pu retrouver à la source : confirmez la liste exacte auprès du registre ou d'un notaire géorgien avant de faire apostiller quoi que ce soit.
Les deux vraies questions pour un Français sont ailleurs. D'abord, où êtes-vous résident fiscal : la règle géorgienne est de 183 jours sur 12 mois consécutifs, et une société locale ne vous fait pas quitter la France (voir la résidence fiscale en Géorgie et la convention avec la France). Ensuite, où vivrez-vous : pour séjourner durablement, regardez le titre de séjour en Géorgie.
Compte bancaire d'une société en Géorgie : pourquoi il n'est pas automatique
L'immatriculation donne l'existence juridique, pas un compte. Les banques appliquent leurs contrôles de lutte contre le blanchiment jusqu'au bénéficiaire effectif, c'est-à-dire la personne physique qui détient ou contrôle la société, et peuvent refuser l'ouverture si les vérifications ne peuvent pas aboutir. Les pièces demandées et les délais varient selon la banque et votre profil : aucun chiffre officiel n'existe, méfiez-vous des promesses de « compte en 48 heures ». Le détail est dans notre page sur le compte bancaire en Géorgie.
Impôt sur les sociétés en Géorgie : 15 % sur les bénéfices distribués
C'est le modèle dit « estonien ». D'après les articles 97 et 98 du Code des impôts (version consolidée au 30 septembre 2026), l'impôt de 15 % frappe le bénéfice distribué, mais aussi les dépenses sans lien avec l'activité, les livraisons gratuites et les frais de représentation excessifs. Tant que le bénéfice reste dans la société et est réinvesti, il n'est pas imposé. La base se calcule en divisant la somme distribuée par 0,85 (article 97, paragraphe 10).
Exemple chiffré : un dividende de 85 000 GEL
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Dividende net versé à l'associé | Décision de distribution | 85 000 GEL |
| Base imposable de la société | 85 000 ÷ 0,85 | 100 000 GEL |
| Impôt de 15 % payé par la société | 100 000 × 15 % | 15 000 GEL |
| Retenue de 5 % sur le dividende | 85 000 × 5 % | 4 250 GEL |
| Charge totale en Géorgie | 15 000 + 4 250 | 19 250 GEL (19,25 % des 100 000) |
Ce calcul reprend les articles 97 et 130 du Code des impôts, hors convention fiscale et hors imposition en France. C'est une illustration, pas un conseil. La retenue de 5 % s'applique à un dividende versé à une personne physique ou à une société non résidente (article 130, paragraphe 1). Entre sociétés géorgiennes, il n'y a ni retenue ni imposition supplémentaire (paragraphe 2). La convention fiscale entre la France et la Géorgie est en vigueur depuis le 1er juin 2010. Elle plafonne la retenue géorgienne sur les dividendes à 10 % pour un associé personne physique (article 10, détail sur la page résidence fiscale et convention) : le taux interne de 5 % reste donc celui qui s'applique.
TVA : 18 % et seuil de 100 000 GEL
Le taux de TVA est de 18 %. L'immatriculation à la TVA est obligatoire quand vos opérations taxables dépassent 100 000 GEL sur 12 mois civils consécutifs (environ 34 160 €), et la demande se dépose au plus tard 2 jours ouvrés après le dépassement (articles 165 et 166).
Calendrier : le 15 de chaque mois
La déclaration d'impôt sur les bénéfices, celle des salaires et celle de la TVA se déposent avant le 15 du mois suivant (articles 153 et 168). Une société imposée sur ses distributions n'a pas de déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés. L'impôt sur le revenu des salariés est de 20 % (article 81). Pour le panorama des impôts, lisez la fiscalité en Géorgie.
LLC ou entrepreneur individuel à 1 % : lequel choisir
Le statut de petite entreprise à 1 % est réservé à une personne physique entrepreneur (article 88) : une LLC n'y a pas droit. Il se paie sur le chiffre d'affaires, jusqu'à 500 000 GEL par an (environ 170 800 €), puis 3 % au-delà (article 90). La LLC, elle, offre la responsabilité limitée et le report d'impôt sur les bénéfices non distribués, mais impose une comptabilité et une structure plus lourdes. Les conditions, les activités exclues et les pièges du 1 % sont détaillés dans la page sur l'entrepreneur individuel à 1 %.
Comptabilité et audit d'une petite LLC en Géorgie
La loi sur la comptabilité, les rapports et l'audit classe les entreprises en quatre catégories selon l'actif, le revenu et les effectifs, deux critères sur trois à la clôture. Une petite LLC relève de la catégorie IV : actif jusqu'à 1 million de GEL, revenu jusqu'à 2 millions de GEL, jusqu'à 10 salariés. Elle suit alors les normes fixées par le service de supervision (SARAS), et non les IFRS complètes. L'audit n'est obligatoire que pour les entités d'intérêt public et les catégories I et II. Ces seuils viennent de la version consolidée de la loi (amendement du 1er avril 2026). Recoupez-les avec votre comptable local.
Le délai de dépôt des états financiers n'a pas été établi à la source ici : demandez-le à votre comptable.
La Géorgie est-elle un paradis fiscal ou une société offshore ?
Non. Il n'existe pas de régime offshore géorgien. Une LLC est une société locale, soumise aux déclarations mensuelles et au contrôle du fisc. Elle n'est pas imposée tant qu'elle réinvestit, mais son bénéfice distribué l'est à 15 %. La seule exonération notable pour les sociétés de services numériques est celle de la Virtual Zone : elle porte sur le bénéfice tiré de technologies de l'information développées par la société et fournies hors de Géorgie (article 99), et exige un statut à obtenir. La liste des activités éligibles que citent certains sites (SEO, marketing digital) n'a pas été établie à la source : vérifiez-la avant de bâtir un projet dessus.
Racheter une société géorgienne existante : la mise en conformité avant le 1er avril 2027
Les sociétés immatriculées avant le 1er janvier 2022 devaient mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle loi. Le registre a indiqué que les non-conformes voyaient leur immatriculation suspendue au 1er avril 2026, avec des représentants sans pouvoir et des comptes bancaires bloqués, et que le rétablissement reste possible jusqu'au 1er avril 2027. Si on vous propose une « société prête à l'emploi » ancienne, demandez la preuve de cette mise en conformité.
Erreurs fréquentes sur la création de société en Géorgie
- Croire que le 1 % s'applique à une LLC : il est réservé à la personne physique entrepreneur.
- Annoncer un capital minimum de 1 GEL pour la LLC ou « aucun minimum » pour la JSC : c'est zéro pour la LLC, 100 000 GEL pour la JSC.
- Parler d'une « nouvelle loi de 2023 » : la loi sur les entrepreneurs date de 2021 et s'applique depuis le 1er janvier 2022.
- Promettre « 0 % d'impôt » ou une société « offshore » : l'impôt de 15 % frappe les distributions.
- Annoncer un compte bancaire garanti ou en quelques jours : l'ouverture dépend de la banque.
- Se fier à des tarifs NAPR périmés : le barème consulté le 18 octobre 2026 est de 200 GEL et 400 GEL.