- de présence sur 12 mois consécutifs pour être résident fiscal géorgien (art. 34 du Code des impôts)
- 183 jours
- de retenue maximale sur les dividendes d’une personne physique selon la convention France-Géorgie (art. 10)
- 10 %
- de titres : seuil de l’exit tax française (art. 167 bis du CGI)
- 800 000 €
Sommaire
Devenir résident fiscal géorgien tient à un chiffre simple, 183 jours de présence, mais cela ne suffit pas à sortir du fisc français. La France applique ses propres critères de domicile fiscal, et la convention du 7 mars 2007 départage les deux pays quand ils vous réclament tous les deux. Elle suit l’ordre réel d’un départ : la Géorgie, la France, puis la convention. Les taux détaillés sont sur la page fiscalité en Géorgie, le statut à 1 % sur celle de l’entrepreneur à 1 %.
Devenir résident fiscal en Géorgie : la règle des 183 jours
Le Code des impôts géorgien (article 34(2)) fait de vous un résident pour l’année si vous avez séjourné au moins 183 jours sur n’importe quelle période de 12 mois civils consécutifs qui se termine dans cette année d’imposition. La période n’est donc pas forcément l’année civile : vous pouvez qualifier avec des jours de l’année précédente. Les agents publics géorgiens en poste à l’étranger sont résidents d’office.
| Point de détail | Ce que dit le Code des impôts |
|---|---|
| Jour d’arrivée et de départ | Tout jour de présence compte, quelle que soit la durée du séjour dans la journée (art. 34(5)). |
| Absences pour soins, loisirs, voyage d’affaires ou études | Le temps passé hors de Géorgie pour ces motifs est compté comme séjour (art. 34(3)). |
| Diplomates, organisations internationales, transit | Ces périodes sont exclues du décompte (art. 34(4)). L’articulation avec l’article 34(3) est délicate : demandez confirmation au Revenue Service. |
| Statut d’une année sur l’autre | Le statut est établi pour chaque période d’imposition. Les jours qui ont fait de vous un résident l’année précédente ne sont pas reportés (art. 34(8)). |
Exemple chiffré (calcul à partir de l’article 34, pas une règle officielle) : une personne arrivée le 2 juillet 2026 et restée jusqu’à la fin de l’année totalise 183 jours au 31 décembre, juillet à décembre faisant 184 jours en tout. Arrivée le 3 juillet, elle en compte 182 : elle n’est pas résidente pour 2026 sur ce seul séjour. Un séjour de moins d’un an se fait sans visa pour les Français. Au-delà, il faut un permis (voir le titre de séjour en Géorgie), mais le permis et la résidence fiscale sont deux choses distinctes.
Statut HNWI en Géorgie : la résidence fiscale sans les 183 jours
Le statut de high net worth individual (HNWI) existe toujours dans le Code : l’article 34(6) prévoit que la résidence peut être accordée à un HNWI, selon la procédure et les conditions fixées par le ministre des Finances. La définition vient de la loi sur le marché des valeurs mobilières (article 2) : une personne dont le patrimoine prouvé dépasse 3 millions de GEL (environ 1 025 000 € au cours de la Banque nationale du 18 octobre 2026, 1 € = 2,9274 GEL) ou dont le revenu annuel dépasse 200 000 GEL (environ 68 300 €) sur les trois années précédentes.
Les conditions complémentaires (bien en Géorgie, lien avec le pays, démarche) figurent dans un arrêté ministériel que nous n’avons pas pu retrouver dans sa version officielle à jour. Certains cabinets citent un bien d’au moins 500 000 USD, ce qui reste à confirmer. Avant de bâtir un projet sur ce statut, demandez les conditions actuelles directement au Revenue Service (rs.ge). Pour la grande majorité des Français qui s’installent, la voie normale reste les 183 jours.
Certificat de résidence fiscale en Géorgie : comment l’obtenir sur rs.ge
Le certificat de résidence fiscale est le document par lequel le fisc géorgien atteste que vous êtes résident. Il sert à prouver votre résidence à une administration ou à une banque étrangère, notamment pour demander l’application de la convention (par exemple un taux réduit de retenue à la source en France). Il ne remplace ni un permis de séjour ni un droit de travailler.
La demande se fait auprès du Revenue Service. Le site officiel rs.ge ne publie, dans sa rubrique e-services, que des modèles de certificat de résidence, sans fiche détaillant délai, frais et pièces. Les chiffres que certains cabinets avancent (délais de 1, 5 ou 20 jours, tarifs en lari) ne sont confirmés par aucune source officielle que nous ayons pu lire. Confirmez délai, frais et justificatifs sur rs.ge au moment de la demande, et gardez la preuve de vos dates d’entrée et de sortie du pays.
Que devient votre imposition en Géorgie une fois résident ?
Le principe est territorial pour les personnes physiques : le Code exonère d’impôt sur le revenu les revenus, plus-values comprises, d’un résident qui ne sont pas de source géorgienne (article 82(1)(u)). Les revenus de source géorgienne restent taxés à 20 % (article 81), ou à 1 % avec le statut de petite entreprise. Le piège est la définition de la source : un service rendu physiquement en Géorgie est de source géorgienne même si le client est à l’étranger, et le lieu où le paiement arrive n’y change rien (article 104).
Exemple : une LLC géorgienne verse 10 000 GEL de dividendes (environ 3 416 €) à son associé. La retenue est de 5 % (article 130), soit 500 GEL, et il n’y a pas d’impôt supplémentaire sur cette somme. Le détail de la fiscalité d’une société est dans le guide de création de société.
Déclaration annuelle avant le 1er avril
Un résident dont les revenus ne sont pas taxés à la source en Géorgie dépose sa déclaration avant le 1er avril de l’année suivante (article 153(1)(a)), et non le 31 mars comme on le lit parfois. Le retard est sanctionné de 5 % de l’impôt par mois (plafonné à 30 %) pendant deux mois, puis de 10 %. En revanche, aucune amende n’est prévue lorsque l’impôt dû est nul (article 274). Autre point de vigilance : le Code ne prévoit pas de crédit d’impôt étranger général pour les personnes physiques, c’est la convention qui organise la déduction de l’impôt français (article 24).
Domicile fiscal en France : l’article 4 B du CGI et ce qu’il faut couper
Pour la France, vous êtes domicilié fiscalement si un seul de ces trois critères est rempli (article 4 B du CGI) : votre foyer (ou, à défaut, votre lieu de séjour principal) est en France, vous y exercez votre activité professionnelle (sauf si elle est accessoire), ou vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Les 183 jours en Géorgie n’effacent rien de tout cela.
| Critère français | Ce que le fisc regarde (BOFiP) | Pour s’en détacher |
|---|---|---|
| Foyer | Le lieu où l’on habite normalement. La résidence reste en France si la famille y habite et s’y retrouve. | Installer aussi la famille et le logement principal en Géorgie. |
| Activité professionnelle | Activité exercée en France, salariée ou non, sauf si elle est accessoire. | Exercer l’activité principale hors de France. |
| Intérêts économiques | Principaux investissements, siège des affaires, lieu d’où l’on tire la majeure partie de ses revenus. | Déplacer le centre de gestion des biens et les revenus principaux. |
Cette lecture vient de la doctrine administrative (BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10, version de 2016 à revérifier dans sa version en vigueur). L’idée à retenir : le fisc juge sur des faits (où vit la famille, d’où viennent les revenus, où se trouvent les biens), pas sur ce que vous déclarez.
Convention fiscale France-Géorgie : qui vous impose en cas de double résidence ?
La convention a été signée à Paris le 7 mars 2007 et est entrée en vigueur le 1er juin 2010, avec application aux sommes dues à partir du 1er janvier 2011 (BOFiP). Elle est complétée par la convention multilatérale BEPS. Quand les deux pays vous considèrent résident, l’article 4 applique dans cet ordre strict : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits), puis le séjour habituel, puis la nationalité, et en dernier recours l’accord amiable. Un Français qui garde un foyer permanent en France et en loue un en Géorgie peut donc être traité comme résident de France, quel que soit son nombre de jours à Tbilissi.
Dividendes, salaires, pensions : ce que la convention prévoit
| Revenu | Règle de la convention |
|---|---|
| Dividendes (art. 10) | Retenue à la source plafonnée à 10 % pour une personne physique. 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital et ayant investi plus de 100 000 €. 0 % à partir de 50 % et 3 millions d’euros. |
| Intérêts et redevances (art. 11 et 12) | Imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire. |
| Plus-values (art. 13) | Immobilier dans l’État où il se trouve. Autres biens (titres, par exemple) seulement dans l’État de résidence du cédant. |
| Professions indépendantes (art. 14) | État de résidence, sauf base fixe habituelle dans l’autre État. |
| Salaires (art. 15) | État de résidence, sauf emploi exercé dans l’autre État. Exception si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur 12 mois et que l’employeur n’est pas résident de l’État d’exercice. |
| Pensions privées (art. 18) | Seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire. |
| Pensions publiques (art. 19) | Dans l’État qui les verse, sauf si le bénéficiaire est résident de l’autre État et en a la nationalité. Un Français résident en Géorgie reste donc en principe taxé en France sur une pension publique française. |
Exemple : un dividende français de 10 000 € versé à un résident de Géorgie subit en droit interne une retenue de 12,8 % (1 280 €, taux en vigueur au 1er janvier 2026 selon impots.gouv.fr). La convention plafonne cette retenue à 10 %, soit 1 000 €, sous réserve de justifier de sa résidence : c’est l’usage du certificat vu plus haut. La France impose ensuite avec un crédit d’impôt à hauteur de l’impôt payé, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24).
Résidence fiscale en Géorgie pour un freelance, un salarié en télétravail ou un retraité
Freelance ou entrepreneur individuel
Pour un indépendant, l’article 14 de la convention réserve l’imposition à l’État de résidence, sauf base fixe habituelle dans l’autre pays. Une fois résident géorgien, vos prestations rendues depuis la Géorgie sont de source géorgienne, même pour un client français : elles relèvent du 1 % si vous avez le statut small business. Exemple : 36 000 € de chiffre d’affaires encaissé représentent environ 105 400 GEL, soit un impôt d’environ 1 054 GEL (près de 360 €), à condition de rester sous le plafond de 500 000 GEL. Conditions et démarches sur la page du statut à 1 %.
Salarié d’un employeur français en télétravail
Pour les salaires, l’article 15 retient l’État où l’emploi est exercé : le travail fait depuis votre appartement de Tbilissi est rattaché à la Géorgie (source géorgienne, article 104), taxé en principe à 20 %. L’exception des 183 jours de la convention vise le salarié de passage, pas celui qui s’installe. Les cotisations sociales suivent d’autres règles, à faire valider avant le départ.
Retraité
Une pension privée française n’est imposable que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18) : en Géorgie pour un résident géorgien, où une pension de source étrangère est exonérée (article 82(1)(u)). Une pension publique reste en principe imposable en France (article 19), à faire confirmer pour votre cas.
Quitter la France : déclaration de départ, exit tax et compte à l’étranger
Déclarer son départ et ses revenus de l’année
Selon le parcours officiel d’impots.gouv.fr, vous déclarez en ligne l’année du départ, en signalant votre nouvelle adresse à l’étranger et votre date de départ de France. Les revenus perçus du 1er janvier à cette date vont sur la déclaration 2042 principale. Les revenus de source française imposables en France perçus après le départ se déclarent sur l’annexe 2042-NR. Les barèmes et cases évoluent chaque année : suivez le guide du millésime concerné.
Exit tax : à partir de 800 000 € de titres
L’exit tax (article 167 bis du CGI) vise les personnes ayant été résidentes fiscales françaises au moins six ans sur les dix dernières années et détenant des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 € (ou au moins 50 % des bénéfices d’une société). Elle impose de souscrire la déclaration 2074-ETD. Un sursis de paiement, automatique ou sur demande avec garanties selon le pays de destination, existe, et la demande doit être déposée au moins 90 jours avant le départ pour les transferts postérieurs au 22 novembre 2019. L’imposition est dégrevée après 2 ans (titres de moins de 2 570 000 €) ou 5 ans, sauf cession entre-temps. Lisez la notice 2074-ETD avant de partir : elle précise le régime applicable à votre destination.
Compte bancaire géorgien : formulaire 3916
Tant que vous êtes domicilié en France, chaque compte ouvert à l’étranger, utilisé ou clôturé dans l’année se déclare (formulaire 3916 ou 3916 bis). L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le pays n’a pas de convention d’échange de renseignements, ce qui n’est pas le cas de la Géorgie). Deux comptes oubliés représentent donc 3 000 €. Pour la partie pratique, voir le compte bancaire en Géorgie.
Gérer ses virements entre la France et la Géorgie
Wise, transferts d'argent à l'international
- Virements et conversions entre devises, frais affichés avant d'envoyer
- Compte multi-devises et carte de débit pour payer et retirer dans la devise souhaitée
- Frais, plafonds et conditions d'ouverture à vérifier sur le site du partenaire
La protection sociale suit des règles propres, non traitées ici. L’assurance santé en Géorgie est un point à régler dès l’arrivée.
Les étapes pour changer de résidence fiscale, dans l’ordre
- Compter les jours en Géorgie (arrivée et départ inclus, fenêtre de 12 mois glissants) et viser 183 jours ou plus.
- Déplacer le foyer, l’activité et les intérêts économiques hors de France, pour sortir des trois critères de l’article 4 B.
- Si les deux pays vous réclament, vérifier le tie-breaker de l’article 4 de la convention : le foyer d’habitation permanent d’abord.
- Déclarer le départ en France (date et adresse), déposer la déclaration de l’année du départ avec l’annexe 2042-NR si besoin.
- Si vous détenez des titres au-dessus de 800 000 €, déposer la 2074-ETD et la demande de sursis au moins 90 jours avant le départ.
- Déclarer vos comptes (3916) tant que vous êtes résident français, puis demander le certificat de résidence auprès du Revenue Service et déposer la déclaration géorgienne avant le 1er avril.
Erreurs classiques : rester résident fiscal français sans le savoir
- Laisser la famille en France. La doctrine place le foyer là où la famille habite et se retrouve, même si vous travaillez à l’étranger.
- Garder l’essentiel de ses revenus de France sans bascule de l’activité : le centre des intérêts économiques peut rester français.
- Croire que le 1 % ou la création d’une LLC suffit. Un régime d’imposition ne fait pas de vous un résident, voir le statut d’entrepreneur à 1 %.
- Oublier le décompte précis des jours, ou le faire sur une année civile alors que la règle géorgienne joue sur 12 mois glissants.
- Ne pas déclarer ses comptes tant que le départ n’est pas effectif, ou négliger l’exit tax.
- Ne pas garder les preuves (billets, baux, factures) qui servent en cas de contrôle ou de demande de certificat.
Cette page est une information générale, pas un conseil fiscal personnalisé : la situation d’un chef d’entreprise, d’un retraité ou d’un détenteur de titres change les réponses. Le formulaire en bas de page permet d’être rappelé par un spécialiste.