Entreprise en Géorgie : quelle structure choisir selon votre profil

des revenus encaissés pour l’entrepreneur individuel, jusqu’à 500 000 GEL par an (environ 170 800 €)

1 %

d’impôt sur les bénéfices d’une société, uniquement quand ils sont distribués

15 %

de présence sur 12 mois consécutifs pour être résident fiscal géorgien

183 jours

Pour monter une entreprise en Géorgie depuis la France, tout part d’une question : quelle structure ? L’entrepreneur individuel à 1 % convient à un indépendant dont l’activité n’est pas exclue. La LLC convient à qui veut une société, des associés ou une holding. La Virtual Zone et l’International company ne s’adressent qu’à des profils ciblés, et il faut obtenir un statut. Les montants viennent du Code des impôts géorgien (version consolidée au 30 septembre 2026), des tarifs du registre NAPR et de la convention fiscale France-Géorgie. Les conversions suivent le cours de la Banque nationale de Géorgie du 17 octobre 2026 : 1 € = 2,9274 GEL. Un spécialiste peut vous rappeler pour cadrer votre projet, le formulaire se trouve en bas de page.

Quelle structure choisir pour une entreprise en Géorgie : IE à 1 %, LLC, Virtual Zone ou International company

Les deux premières colonnes couvrent la grande majorité des projets. Le statut à 1 % est réservé à une personne physique : une LLC n’y a pas droit (article 88 du Code des impôts). Le choix se joue donc d’abord sur la forme, ensuite sur le taux. La société par actions (JSC) existe aussi, mais elle exige 100 000 GEL de capital minimum (environ 34 200 €) et vise surtout les levées de fonds : pour un projet d’entrepreneur, la LLC suffit.

Quelle structure selon votre profil : freelance, e-commerce, holding, salarié qui part

Freelance : l’entrepreneur individuel à 1 %

Développeur, designer, rédacteur, monteur vidéo : si votre activité ne figure pas dans la liste des exclusions, l’entrepreneur individuel à 1 % est la voie la plus simple. Un résident géorgien qui facture un client français reste en principe imposable en Géorgie, car la prestation rendue depuis la Géorgie est de source géorgienne (article 104) : c’est précisément ce que le 1 % vient alléger. Exemple, une fois résident : 36 000 € encaissés représentent environ 105 400 GEL, soit un impôt d’environ 1 054 GEL (près de 360 €). Le piège : le conseil, le coaching et plusieurs professions réglementées sont exclus, malgré ce que racontent certains guides. Conditions, démarches et activités exclues sont dans la page sur le statut d’entrepreneur individuel à 1 %.

E-commerce : le plafond et la TVA décident

Pour une boutique en ligne, l’entrepreneur individuel tient tant que les revenus restent sous 500 000 GEL par an. Deux points pèsent plus que le taux. D’abord, le 1 % ne vise que les revenus de source géorgienne : faites qualifier vos ventes avant de vous lancer. Ensuite, l’inscription à la TVA devient obligatoire au-delà de 100 000 GEL de ventes imposables sur 12 mois glissants, et les exportations de biens comptent dans ce seuil même si elles sont exonérées. Quand le stock, les salariés ou les associés s’installent, la LLC devient plus logique, avec l’impôt de 15 % sur ce que vous distribuez.

Holding : la LLC, avec la convention en arrière-plan

Une holding s’appuie sur une LLC. Le Code des impôts précise que la redistribution de dividendes reçus d’une société étrangère n’est pas une « distribution de bénéfice » imposée à 15 %, sauf si cette société est enregistrée dans un pays à régime fiscal préférentiel (article 98¹). La retenue de 5 % s’applique ensuite au dividende versé à une personne physique ou à une société non résidente. Reste la question française : ce montage ne vous fait pas quitter le fisc français, et la clause anti-abus de la convention refuse l’avantage à un déménagement de façade. À valider avec un conseiller avant de signer quoi que ce soit.

Salarié qui part : trois chemins possibles

Vous pouvez garder votre employeur français en télétravail : le travail fait depuis Tbilissi est rattaché à la Géorgie (article 15 de la convention, article 104 du Code) et taxé en principe à 20 %, avec des cotisations sociales à faire valider avant le départ. Vous pouvez aussi quitter le salariat et devenir indépendant en entrepreneur individuel, ou fonder votre propre LLC. Dans les trois cas, deux dossiers s’ouvrent en parallèle : votre séjour et votre résidence fiscale. La loi du 15 avril 2026 a par ailleurs créé un visa C5 pour le travail à distance au service d’un employeur étranger.

Développeur ou agence web : la Virtual Zone, si le statut est obtenu

Le bénéfice tiré de technologies de l’information développées par la société et fournies hors de Géorgie est exonéré (article 99), mais la retenue de 5 % sur le dividende demeure, et les conditions d’octroi du statut relèvent d’un arrêté à vérifier sur rs.ge. De nombreux guides annoncent « 0 % d’impôt » : c’est faux dès que vous versez un dividende. En attendant le statut, un développeur indépendant peut démarrer en entrepreneur individuel à 1 % si son activité n’est pas exclue.

Plusieurs associés : la LLC

Une LLC compte un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales, et la loi sur les entrepreneurs n’impose aucune condition de résidence ou de nationalité aux associés ni au gérant. Les banques ont leurs propres exigences : interrogez la vôtre avant de monter la structure. Le statut à 1 %, lui, ne se partage pas, puisqu’il est attaché à une seule personne physique.

Créer son entreprise en Géorgie depuis la France : le parcours dans l’ordre

L’ordre compte plus que la vitesse : la structure se crée en un jour, mais la résidence, la banque et la convention fiscale demandent plus de temps. La séquence ci-dessous évite de revenir en arrière.

1. Arriver. Un Français séjourne un an sans visa (diplomatie.gouv.fr, 15 septembre 2026). Une assurance santé d’au moins 30 000 GEL est exigée à l’entrée depuis le 1er janvier 2026, et l’entrée peut être refusée même avec un permis valide.
2. Régler la résidence. Côté séjour : permis, droit de travail, assurance. Côté fiscal : compter vos jours (183 sur 12 mois consécutifs) et décider de ce que vous coupez en France.
3. Créer la structure. Entrepreneur individuel à 26 GEL, puis demande du statut small business sur rs.ge, qui court depuis l’arrêté de 2026 dès la date de la demande. LLC à 200 GEL, avec le numéro fiscal obtenu en même temps que l’extrait du registre. La création initiale 100 % à distance par un étranger n’est pas documentée : prévoyez un déplacement à Tbilissi ou une procuration validée par un notaire.
4. Ouvrir le compte bancaire. L’immatriculation ne donne pas de compte. La banque ouvre celui d’un entrepreneur sur présentation du numéro fiscal (article 71) et applique ses contrôles jusqu’au bénéficiaire effectif d’une société. Le détail est dans notre page sur le compte bancaire en Géorgie.
5. Tenir la comptabilité et les déclarations. Livre spécial et déclaration mensuelle avant le 15 pour l’entrepreneur à 1 %. Une petite LLC relève de la catégorie IV de la loi comptable, sans audit obligatoire, et dépose ses déclarations de salaires et de TVA avant le 15 du mois suivant.
6. Régler la convention fiscale avec la France. Déclarer votre départ, déposer le formulaire 3916 pour vos comptes étrangers, vérifier le critère du foyer et demander le certificat de résidence. Le détail suit plus bas.

S’installer en Géorgie en tant qu’entrepreneur : séjour, droit de travail et assurance

Le séjour d’un an sans visa suffit pour tester le pays et lancer une structure. Au-delà d’un an de séjour continu, il faut un visa de long séjour, puis un permis de résidence demandé sur place, au plus tard 40 jours calendaires avant la fin du séjour légal. Pour un entrepreneur, quatre permis reviennent le plus souvent : le permis de travail (revenu mensuel d’au moins cinq fois le minimum vital moyen, chiffre d’affaires de l’employeur ou de l’entreprise d’au moins 50 000 GEL par étranger), le permis court terme pour un bien de plus de 150 000 USD, le permis investissement à partir de 300 000 USD, et le permis IT pour les profils informatiques expérimentés. Le barème standard est de 300, 450 ou 600 GEL selon un délai de 30, 20 ou 10 jours.

Depuis le 1er mars 2026, un étranger sans permis permanent doit obtenir un droit de travail avant d’exercer, indépendants compris. Chaque permis, ses pièces et ses pièges sont dans notre page sur le titre de séjour en Géorgie.

Les chiffres clés pour entreprendre en Géorgie en 2026

Chaque ligne reprend le chiffre exact des pages détaillées de la rubrique, avec l’article du Code des impôts ou la source officielle.

Le détail de chaque impôt, avec ses exceptions, se trouve dans la page sur la fiscalité en Géorgie. Pour les formes juridiques, les étapes de l’immatriculation et les coûts de la LLC, lisez le guide pour créer une société en Géorgie.

Avantages et limites d’une entreprise en Géorgie pour un Français

Les atouts sont concrets : une société immatriculée en 1 jour ouvré pour 200 GEL, aucun capital minimum pour une LLC, un impôt sur les bénéfices dû seulement quand ils sont distribués, et le 1 % pour l’entrepreneur individuel éligible. La convention fiscale avec la France, en vigueur depuis le 1er juin 2010, évite en principe la double imposition.

Les limites sont tout aussi réelles. Il faut habiter réellement en Géorgie pour y devenir résident fiscal, le 1 % est plafonné et réservé à des activités non exclues, la banque peut refuser ou retarder l’ouverture du compte, et la TVA s’impose dès 100 000 GEL. La Géorgie n’est pas un paradis fiscal : la LLC paie 15 % sur ce qu’elle distribue, plus 5 % de retenue sur le dividende, et les régimes à très faible taux dépendent d’un statut.

Résident fiscal géorgien ou français : ce que change la convention pour un entrepreneur

Créer une structure en Géorgie ne règle pas la question de l’impôt sur vos revenus mondiaux. La Géorgie vous traite comme résident à partir de 183 jours de présence sur 12 mois consécutifs. La France, elle, retient le domicile fiscal dès qu’un seul de ses trois critères est rempli : foyer (ou lieu de séjour principal), activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques (article 4 B du CGI). Si les deux pays vous réclament, la convention départage dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.

Pour un indépendant, l’article 14 réserve l’imposition à l’État de résidence, sauf base fixe dans l’autre État. Pour les dividendes, la retenue est plafonnée à 10 % dans le cas général. Au départ de France, trois sujets reviennent : la déclaration de départ, l’exit tax si vous détenez au moins 800 000 € de titres, et le formulaire 3916 pour les comptes à l’étranger, avec une amende de 1 500 € par compte non déclaré. La clause anti-abus de la convention écarte enfin un avantage obtenu par un montage sans présence réelle. Faut-il donc s’installer pour profiter du régime ? Oui si vous voulez que la Géorgie, et non la France, vous impose : une société ou un statut à 1 % seuls ne déplacent pas votre résidence. La page résidence fiscale détaille les étapes pour changer de résidence, dans l’ordre.

Erreurs fréquentes quand on monte une entreprise en Géorgie

• Croire que le 1 % ou une LLC suffit à quitter la France fiscalement. Un régime d’imposition ne fait pas de vous un résident.
• Appliquer le 1 % à une société : il est réservé à la personne physique entrepreneur.
• Facturer du conseil ou du coaching sous le statut à 1 % alors que l’annexe 4 de la résolution du Gouvernement n° 415 l’exclut.
• Vendre « 0 % d’impôt » ou une société offshore : le bénéfice distribué d’une LLC est imposé à 15 %, plus 5 % de retenue sur le dividende.
• Oublier la TVA : le seuil de 100 000 GEL est cinq fois plus bas que le plafond du 1 %, et il se mesure sur 12 mois glissants.
• Promettre un compte bancaire garanti : l’ouverture dépend de la banque et du bénéficiaire effectif.
• Suivre un guide périmé : date d’effet du statut (dès la demande), règle du dépassement (3 % sur tous les revenus du mois), tarifs NAPR, nouveau barème foncier de septembre 2026.
• Compter sur un permis de séjour offert avec la société : créer une LLC n’ouvre aucun permis automatique, chaque permis a ses propres conditions.
• Racheter une « société prête à l’emploi » ancienne sans preuve de mise en conformité : celles d’avant le 1er janvier 2022 ont vu leur immatriculation suspendue au 1er avril 2026, avec un rétablissement possible jusqu’au 1er avril 2027.
• Présenter la Virtual Zone ou l’International company comme ouvertes à tous : ce sont des statuts, avec des conditions et des activités fixées.

Faire le point sur votre projet avec un spécialiste

Le bon choix dépend de trois variables que seule votre situation donne : la nature de l’activité (exclue ou non du 1 %), l’origine de vos clients et l’endroit où vous vivez réellement. Un spécialiste peut vous rappeler pour croiser ces éléments avec la structure, le séjour et la fiscalité française : le formulaire se trouve en bas de page. Cette page est une information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.